PACS

Définition:

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

Pièces à fournir:

  • Convention de PACS (formulaire Cerfa à retirer en Mairie)
  • Déclaration conjointe d’un PACS (formulaire Cerfa à retirer en Mairie)
  • Pièce d’identité en cours de validité.

Comment faire?

Présentez-vous en Mairie afin de retirer votre dossier et fixer un rdv.

La Mairie fixera une date par mois pour procéder aux enregistrements des PACS.